Avocat pour responsabilité médicale

La responsabilité médicale désigne l'obligation pesant sur les professionnels de santé (médecin, dentiste,…) de réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d'un contrat de soins.

Le contrat de soins

Depuis l’arrêt dit « Mercier » du 20 mai 1936, la Cour de cassation a posé le principe de l’existence d’un contrat entre le médecin et son patient. Ce contrat implique pour le médecin l'obligation de donner à son patient des soins « consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». Le médecin est donc débiteur d'une obligation de moyens. Lorsqu'il manque à cette obligation, sa responsabilité est engagée.

L'obligation d'information

L'obligation d'information est prévue par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique issu de la Loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La charge de la preuve de l'exécution de cette obligation incombe au médecin. Elle peut être faite « par tous moyens ».

Cette information doit être délivrée au patient dès lors que les risques encourus sont graves, quand bien même ces risques seraient exceptionnels.

L’appréciation du manquement au droit à l’information s’opère suivant la théorie de la perte de chance, notion dont votre Avocat Maître Catherine CHATELAIN est spécialiste, pour avoir rédigé sa thèse de Doctorat sur le thème de « la théorie de la perte de chance en droit hospitalier » (publiée aux Etudes Hospitalières, Revue fondamentale des questions hospitalières, n° 6).

L'obligation de sécurité

La jurisprudence admet que, dans certains cas, le praticien est débiteur non plus d’une « simple » obligation de moyens (= je dois mettre en œuvre tous les moyens pour aboutir au résultat), mais d'une obligation de résultat (= je dois absolument aboutir au résultat).

Cette solution a d'abord été retenue en matière de prothèses, avant d’être généralisée aux produits de santé (médicaments et produits sanguins).

Il en va de même en matière d'infections nosocomiales.

La loi du 4 mars 2002

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a le mérite d’unifier enfin les règles applicables aussi bien en matière contractuelle que délictuelle, dans le secteur privé (cliniques) comme dans le secteur public (hôpitaux).

Ainsi, depuis cette Loi, l’article de référence est l’article L. 1142-1, II, alinéa 1er du code de la santé publique qui prévoit que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale.

En pratique, c’est l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) qui se charge de l’indemnisation.

Dans toutes les hypothèses, il est important de s’assurer d’être assisté d’un avocat qui connait bien les différentes juridictions et leurs compétences spécifiques, afin de déterminer quelle procédure est la plus adaptée à votre situation et vos besoins.

C’est ce que Maître CHATELAIN, Avocat à LYON, met en œuvre au quotidien avec ses clients, dont elle se charge d’assurer la meilleure indemnisation.